Paiement en espèces : abaissement du seuil.

 

Depuis le 1er septembre 2015, le paiement en espèces de toute dette (exemple : paiement d’un loyer) est limité à 1 000 € (au lieu de 3 000 €). Cette limitation concerne les débiteurs qui ont leur domicile fiscal en France ou ceux qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cette mesure est prise dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Son non-respect est passible d’une amende maximale de 5 % des sommes réglées en liquide. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende.

 

(décret n° 2015-741 du 24.6.15 : JO du 27.6.15)