Plateformes spécialisées
Face aux fléaux numériques dans de nombreux domaines, des plateformes spécialisées ont été mises en place par les autorités publiques en partenariat avec les professionnels de l’Internet afin d’orienter, aider et accompagner les victimes d’événements indésirables tels que : attaques informatiques, escroqueries en tous genres, problèmes sanitaires, difficultés liées au transport aérien etc…
1/ Cybermalveillance
Cette plateforme s’adresse principalement à toutes les victimes d’attaques informatiques : vol de données personnelles, atteintes à la vie privée, usurpation d’identité, piratage de compte bancaire, extorsion d’argent, demande de rançon etc… . Il s’agit d’un concept inédit en terme de cybersécurité, puisque la plateforme propose à la fois un diagnostic personnalisé du problème et une mise en relation avec des experts susceptibles de le solutionner :
Afin de sensibiliser aux risques numériques, le site a conçu un Cyber Guide spécialement dédié aux familles qu’il est possible de télécharger.
2/ Pharos
Il s’agit d’un dispositif visant à faciliter le signalement, par les internautes, de contenus illicites sur Internet : pédophilie, corruption de mineur, incitation à la haine raciale, provocation à la discrimination, menace ou incitation à la violence, trafic illicite, mise en danger des personnes mais aussi escroqueries et arnaques financières :
3/ Thesee
Un site Internet dédié aux escroqueries en ligne en tous genres, où les internautes victimes peuvent déposer plainte. Une initiative qui vient renforcer les dispositifs existants :
www.moncommissariat.interieur.gouv.fr
4/ Signal Arnaques
C’est un site communautaire privé de protection contre les escroqueries en ligne. Un formulaire permet aux internautes de mettre en ligne les détails des escroqueries. Ces derniers sont ensuite relayés par les moteurs de recherche pour informer les consommateurs :
5/ Info Escroqueries
Composée de gendarmes et de policiers, cette plateforme est chargée d’informer, de conseiller et d’orienter les personnes victimes d’une escroquerie sur Internet :
Tel : 0 805 805 817 ou www.internet-signalement.gouv.fr
6/ Signal Spam
Ce partenariat public-privé permet au consommateur de signaler un mail indésirable reçu sur sa messagerie électronique :
7/ Banque :
* Perceval : cet outil concerne les fraudes à la carte bancaire. Il est accessible via France Connect qui est un système d’identification et d’authentification offrant un service universel aux administrations en ligne : impôts, mairie, CAF, sécurité sociale etc.
* Autorité des Marchés Financiers (AMF) : donne des informations sur les marchés financiers et tente de prévenir les arnaques
8/ Santé : Signalement Santé
Ce dispositif permet de signaler les événements sanitaires indésirables :
9/ Anses
L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est une instance scientifique intervenant dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement, du travail, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux.
Pour toute question, voir le formulaire de contact sur le site internet.
10/ Voyages aériens : la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Elle a pour rôle de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien. Elle a notamment mis en place un espace pour les passagers qui permet aux voyageurs confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important, un problème de bagages etc… de déposer leur réclamation sur son site :
La dégéographisation des numéros en 01 à 05
Un numéro géographique, c’est quoi ? Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2023 en métropole ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, chaque numéro géographique de métropole commençait par 01, 02, 03, 04 ou 05 et était associé à l’une des cinq grandes zones segmentant le territoire métropolitain, elles-mêmes subdivisées en 412 zones plus petites, appelées zone de numérotation élémentaire (ZNE). L’utilisateur final devait alors nécessairement utiliser un numéro correspondant à cette ZNE.
À partir du 1er janvier 2023, il n’existera plus aucune obligation d’implantation géographique pour utiliser des numéros en 01 à 05 en métropole.
Un habitant de Lyon, dont le numéro de téléphone fixe commence par 04 et qui déménage à Rennes pourra conserver son numéro de téléphone fixe. Un nouvel abonné fixe habitant à Rennes pourra également demander à son opérateur, s’il le souhaite, que son numéro ne commence pas par 02.
source : ARCEP
Plateformes pour les consommateurs
Dans le but de mieux protéger les consommateurs, plusieurs plateformes ont été mises en place permettant de signaler, gratuitement, des problèmes liés à des domaines très variés et qui ont pour objectif de mieux protéger les consommateurs, les aider à trouver les informations nécessaires pour solutionner un litige en structurant les démarches à entreprendre.
Nous avons sélectionné certaines plateformes et les liens pratiques pour y accéder :
1/ Protection des consommateurs en Europe : Centre Européen des Consommateurs France (CEC France)
- Le CEC France donne les étapes à suivre, de l’amiable au judiciaire, pour régler via un formulaire en ligne un litige avec un professionnel qui n’est pas basé en France mais dans un autre pays de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.
- Il est possible aussi de signaler un professionnel européen pour ses pratiques abusives à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
2/ Signaler un litige avec une entreprise non-européenne (econsumer.gov)
Le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICP, ICPEN en anglais) publie le site econsumer.gov, consultable en plusieurs langues, afin de diffuser des conseils aux consommateurs de biens et services achetés en ligne, en lien avec 40 organisations de consommateurs dans le monde .
Ce site permet notamment de déposer une plainte afin de signaler une escroquerie internationale en ligne, selon le type de transaction :
Il est recommandé avant toute chose de tenter de se rapprocher de l’entreprise concernée par le litige, ainsi que des services de protection dont on dépend, susceptibles de conseiller le consommateur.
Pour la France, il s’agit des Directions départementales de protection des populations (DDPP), présentées sur le site de la DGCCRF :
www.economie.gouv.fr/cedef/litige-entreprise-non-europeenne
3/ Signal Conso
Il est possible de faire part de son problème de consommation avec un professionnel, un commerçant, en magasin ou sur Internet via signal.conso.gouv.fr.
Ce site, géré par la DGCCRF, oriente le consommateur dans sa démarche et invite l’entreprise à lui répondre ou à corriger le problème :
4/ La CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Cette commission est le régulateur des données personnelles.
Elle aide notamment les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits :
Contester des travaux.
Tout entrepreneur qui effectue des travaux est tenu de réparer les désordres survenus dans les 12 mois suivant la réception du chantier. C’est la garantie légale du parfait achèvement pour laquelle il est assuré. Elle couvre les défauts apparents ou non.
L’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité si elle établit que le client a été négligent (aucun entretien, mauvaise utilisation…). Si elle n’accepte pas d’effectuer la remise en état dans le délai fixé ou qu’elle ne répare pas correctement, il convient de la mettre en demeure, par lettre recommandée avec AR, de s’exécuter (condition pour que la garantie puisse jouer).
Dans le cas où son refus persiste, une autre société est en droit d’intervenir. Et c’est l’établissement défaillant qui devra prendre en charge la facture (paiement direct ou remboursement).
(Source : Que Choisir n°615 – Juillet-Août 2022)
Appareils électroniques : Feu vert pour le chargeur universel
Après des années de démarches volontaires et d’accords non contraignants avec les fabricants, le Parlement et le Conseil Européens se sont enfin accordés, le 7 juin, sur une harmonisation du port de charge de différents appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, liseuses, appareils photos numériques, casques et écouteurs, consoles de jeux vidéo portables et enceintes portables).
A l’automne 2024, ils devront tous être équipés d’un port USB Type-C. Les ordinateurs portables suivront en 2026. Le texte, qui sera formellement voté à la rentrée, obligera aussi les industriels à délivrer une information plus claire sur les chargeurs, et exigera l’harmonisation de leur vitesse de charge. Il prévoit, en outre, la possibilité d’acquérir de nouveaux équipements avec ou sans.
Selon l’Union, les consommateurs économiseront jusqu’à 250 millions d’euros par an sur les achats de chargeurs. Cette mesure devrait réduire le nombre de ceux inutilisés, qui représentent environ 11 000 tonnes de déchets par an.
(Source : Que Choisir n°615 – Juillet-Août 2022)