Connaissez-vous la signification du panonceau M12 ?

Le panonceau M12 est un panneau de signalisation routière destiné exclusivement aux cyclistes.

Il est positionné en dessous d’un feu tricolore, sa forme est triangulaire, pointe orientée vers le bas, avec un rebord rouge, il contient un pictogramme de vélo jaune avec une flèche de direction.

Le panonceau de type M12 est synonyme d’autorisation conditionnelle de franchissement d’un feu par les cyclistes lorsqu’il est rouge, à condition qu’ils suivent la direction indiquée par les flèches et qu’ils respectent la priorité des piétons et des autres véhicules qui ont le feu vert. Il s’agit donc d’un « cédez le passage » pour cyclistes et constitue une signalisation distincte au sens de l’article R 415-15 du Code de la Route.

Ce panonceau est discret, les automobilistes ne le remarquent pas toujours et pensent que les cyclistes grillent les feux rouges, ce qui n’est pas le cas quand le M12 est présent. En cas d’absence du M12, la règle classique s’applique : les cyclistes doivent s’arrêter impérativement au feu lorsqu’il est rouge.

États des lieux d’entrée et de sortie dans un bail d’habitation

État des lieux d’entrée 

L’état des lieux d’entrée est un document joint au bail, décrivant l’état du logement et ses équipements pièce par pièce. Il est réalisé lors de la remise des clés, en la présence du locataire et celle du bailleur, ou un tiers mandaté par eux, à l’amiable ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), rédigé sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties, au moment de la signature.

A noter : le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours calendaires suivant la date de réalisation, pour tout élément concernant le logement ou durant le premier mois de la période de chauffe si le système de chauffage est défectueux.

L’état des lieux d’entrée, lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait, doit comporter les relevés des compteurs individuels  : électricité, gaz, eau.

Points de vigilance

Il faut noter méthodiquement tous les détails, pièce par pièce, même ceux qui paraissent anodins : traces, trous, éclats, signes d’usure, défauts sur les revêtements muraux, sanitaires, sols, plafonds etc.…, vérifier le bon fonctionnement des équipements : chauffe-eau, serrures, volets, interrupteurs, radiateurs etc. Il est même conseillé de prendre des photos.

Toutes ces informations sont déterminantes puisque lors du départ du locataire, en cas de litige, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettra d’établir les responsabilités de chaque partie et conditionnera la restitution du dépôt de garantie.

En l’absence de réalisation d’état des lieux d’entrée, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. En conséquence, en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire risque d’avoir à supporter le coût des réparations à effectuer, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement.

État des lieux de sortie

Afin d’éviter toutes difficultés lors de l’état des lieux de sortie, il faut se munir de toutes pièces utiles : bail, état des lieux d’entrée, factures d’entretien, de réparations etc…, avertir les fournisseurs : gaz, électricité, eau, Internet, relever les chiffres des compteurs, prévenir l’assurance responsabilité civile locative, le fisc et communiquer la nouvelle adresse au bailleur.

S’il y a des dégradations dans le logement, cela doit être inscrit sur l’état des lieux de sortie pour permettre au bailleur de réclamer la prise en charge des réparations par son locataire, sauf si ces dégâts relèvent de la vétusté.

L’état des lieux de sortie est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties au moment de la signature. En cas de contestation sur l’état des lieux, le litige peut être porté devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si la conciliation n’aboutit pas, l’affaire pourra être traitée par le tribunal judiciaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Attention à la recrudescence des tentatives de fraudes bancaires !

De plus en plus de consommateurs sont victimes d’escrocs qui tentent d’accéder à leurs comptes bancaires.

Un soi-disant conseiller se présentant au nom de votre banque vous contacte par téléphone (ou courriel ou SMS) et la plupart du temps, pour vous faire agir dans la précipitation, il vous décrit une opération frauduleuse à annuler ou un risque de blocage de votre compte.

Le pseudo-conseiller peut notamment par exemple vous demander de procéder à une validation de paiement (via un code reçu par SMS, en cliquant sur un lien envoyé par la banque…). La victime pense qu’il s’agit de codes d’annulation alors que ce sont des confirmations de paiement pour des achats effectués par le fraudeur !

Dans un tel cas, il faut prendre le temps de réfléchir à la situation et ne jamais agir dans l’urgence.

* Ne transmettez jamais d’informations personnelles avant d’avoir vérifié qu’il s’agit bien de votre banque : en effet un faux conseiller peut par exemple vous appeler en affichant le numéro de votre agence et non le sien et il est alors difficile de détecter l’escroquerie…

Si votre agence est ouverte, appelez vous-même votre conseiller afin de vérifier si l’appel provient ou non de lui…

Cependant, l’appel du faux conseiller a souvent lieu aux horaires de fermeture de votre agence. Ceci doit éveiller d’autant plus votre vigilance !

* Par ailleurs, sachez que votre banque ne vous demandera jamais :

1/ de communiquer ou modifier vos données personnelles,

2/ de transmettre votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel de banque en ligne,

3/ de communiquer des éléments liés à votre carte bancaire (numéro, date d’expiration…),

4/ de fournir des éléments relatifs à vos moyens d’authentification (Sécur’pass, code généré par SMS…),

5/ D’annuler un paiement par carte bancaire présenté comme étant frauduleux, ni de réaliser ou de valider des opérations bancaires.