Indice de réparabilité

Qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?

L’indice de réparabilité est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2021, pour lutter contre l’obsolescence programmée ou non des équipements électriques et électroniques et éviter le gaspillage des ressources. Pour la planète mieux vaut réparer que racheter. Il est donc primordial d’allonger le plus possible la durée de vie de nos appareils.

A travers son article 16, la loi AGEC a rendu obligatoire l’affichage de l’indice de réparabilité. Sous la forme d’une note allant de 0 à 10 attribuée à certains appareils électriques et électroniques, l’indice informe sur le caractère plus ou moins réparable du produit. Un code couleur accompagne la notation allant du rouge vif pour l’appareil non réparable au vert foncé pour celui réparable aisément.

Pour plus d’informations, cliquer sur le lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-indice-reparabilite

Dépôt de garantie dans un bail d’habitation

Délai de restitution

En location vide comme en location meublée, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est d’un mois.

En revanche, s’il y a des dégradations notées sur l’état des lieux de sortie à condition qu’elles ne résultent pas uniquement de l’usure normale du temps, le délai de restitution maximal est de deux mois.

Ce délai se calcule à partir du jour de la remise des clés au propriétaire par le locataire. En cas de retard, la somme sera majorée de 10 % du loyer pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Retenues

Le remboursement du dépôt de garantie peut être diminué des sommes dues pour des charges impayés ou des frais de remise en état s’il y a des dégradations liées à un usage anormal du logement.

A noter : c’est au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable des dégradations. Le propriétaire doit justifier de ces frais par des devis ou factures des éléments qui étaient à réparer par le locataire. Par contre, si les dégâts relèvent de la vétusté ils ne sont pas imputables au locataire. Des grilles de vétusté peuvent avoir été convenues lors de la signature du bail.

Dans le cas d’un immeuble collectif, si le locataire quitte le logement avant que l’assemblée générale de la copropriété n’ait eu lieu, le propriétaire étant dans l’impossibilité de chiffrer les comptes du locataire pour l’année en cours, est autorisé à conserver une somme représentant au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.

La retenue sur le dépôt de garantie n’est possible que pour le locataire qui verse une provision de charges et non pas un forfait. Lorsque le locataire a payé des charges au forfait, ce qui est souvent le cas en meublé, le locataire est considéré à jour des charges, sans régularisation possible.

Non-restitution du dépôt de garantie : quels recours ?

Le locataire peut commencer sa démarche par mail ou courrier simple. Si la réponse tarde à arriver, il est conseillé d’envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec avis de réception, en fixant un délai.

Si le bailleur ne réagit pas, il faut saisir la commission départementale de conciliation. Et si aucun accord n’est trouvé, la demande pourra être faite par voie judiciaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Distance et hauteur des haies et arbres – Source de conflits

Avoir de la verdure chez soi oui, mais comment respecter les droits de chacun et profiter de son jardin avec sérénité.

Quelles sont les règles ?

Les arbres, arbustes, arbrisseaux… peuvent être plantés près de la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin, à condition de respecter une distance réglementaire.

Pour connaître ces règles minimales de distance, il faut vérifier les règlements particuliers (lotissement, copropriété comprenant souvent des clauses relatives aux plantations), le plan local d’urbanisme (PLU) édicté par le maire ou le préfet, les usages locaux constants et reconnus.

Il convient donc de se renseigner au service de l’urbanisme de la mairie, à la préfecture, à la Chambre de l’agriculture.

Il peut être utile de demander un bornage pour fixer les limites de deux terrains contigus si celles-ci ne sont pas matérialisées.

A retenir : à défaut de règlements et d’usages, se reporter à l’article 671 du Code Civil qui définit cette distance de la manière suivante :

• Les plantations dépassant deux mètres doivent être à deux mètres de la limite de propriété.

• Les autres plantations à une distance d’un demi-mètre.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (exemple : privation de lumière). Il est possible de demander au voisin d’élaguer ou d’abattre l’arbre, à condition de prouver un trouble réel, excessif et anormal. En cas de refus, des recours peuvent être envisagés (voir ci-dessous).

Un arbre trentenaire fait l’objet d’une réglementation particulière quant à son abattage ou son élagage.

Comment se calculent la distance et la hauteur ?

Pour mesurer la distance, il faut partir du milieu du tronc de l’arbre (axe médian) et calculer la distance qui le sépare du terrain voisin.

Pour calculer la hauteur de la plantation, on part de la base, le sol, pour remonter au point le plus haut de l’arbre (la cime).

Comment régler les différends entre voisins ?

Sauf exceptions dont la prescription trentenaire, des mesures peuvent être prises en cas de non-respect de la réglementation :

• arrachage des plantations

• réduction à la hauteur légale.

• • Il est impératif de commencer par une démarche amiable afin de sauvegarder un minimum de bonnes relations.

• • Si la tentative se révèle infructueuse, adresser au voisin une lettre recommandée avec accusé de réception.

• • Le maire peut éventuellement intervenir pour tenter de résoudre à l’amiable le problème. En cas d’échec, faire appel à une médiation ou un conciliateur de justice et, si ces étapes ne suffisent pas, saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Bonne nouvelle pour les consommateurs ! Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les professionnels

Recevez-vous fréquemment des appels téléphoniques intempestifs d’organismes qui tentent de vous vendre leurs produits ou leurs services ? La réglementation évolue en faveur des consommateurs.

Interdiction de démarcher à partir de numéros commençant par 06 et 07

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage téléphonique n’ont plus l’autorisation de passer des appels commerciaux en empruntant un numéro de téléphone commençant par 06 ou 07 (ces derniers sont réservés aux communications interpersonnelles). Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents réservés à cet usage.

Il devient donc plus simple de repérer les appels provenant des plateformes précitées… et d’éviter d’y répondre éventuellement !

Numéros polyvalents à utiliser par les démarcheurs

Les consommateurs habitant en France métropolitaine devront se montrer vigilants s’ils reçoivent un appel à partir d’un numéro commençant par :

• 0162, 0163
• 0270, 0271
• 0377, 0378
• 0424, 0425
• 0568, 0569
• 0948, 0949.

D’autres numéros spécifiques existent pour les départements ou territoires d’Outre-Mer.

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

• Le démarchage téléphonique est uniquement autorisé du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h (sauf si le consommateur a explicitement donné son accord pour être contacté en dehors de ces créneaux). Trois exceptions : la presse, les administrations et les instituts de sondage.
• Le consommateur pourra être contacté au maximum 4 fois dans le même mois par le même démarcheur.
• Si un consommateur répond à un appel et indique explicitement ne pas vouloir être recontacté par le démarcheur, celui-ci ne pourra pas rappeler ce prospect pendant 60 jours.

Fin du démarchage pour les titulaires du Compte personnel de formation (CPF)

Le démarchage commercial des titulaires d’un CPF est désormais interdit (loi n° 20223-1587 du 19 décembre 2022). L’achat de formations sur le CPF passe désormais par FranceConnect+ à la place de FranceConnect.
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46472

Comment limiter le démarchage téléphonique et les appels frauduleux ?

Les pouvoirs publics ont mis en place des solutions pour tenter de lutter contre les abus des plateformes de démarchage, ainsi que les arnaques :

• Bloctel (bloctel.gouv.fr) : service gratuit qui permet d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique durant une période de 3 ans,
• Si on vous contacte après 20h ou le week-end, vous pouvez noter le numéro et le signaler dans la rubrique « démarchage abusif » de SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour permettre de sanctionner l’entreprise concernée.

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales

En cas de démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.

Textes de loi et références

• Article 24 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique,
• Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse (ARCEP).
• Décret n°2022-1313.

Remarque : cette nouvelle réglementation constitue une avancée, mais ce n’est pas le changement de fond qu’espéraient l’UFC Que Choisir et d’autres associations de consommateurs.