Sécurité sanitaire des aliments
Vers une privatisation rampante des contrôles
Le transfert d’une partie des contrôles sanitaires des aliments à des opérateurs privés laisse craindre une détérioration de la qualité de ces contrôles du fait de potentiels conflits d’intérêts.
Cette surveillance coûterait moins cher au contribuable en restant sous le contrôle des pouvoirs publics. Le flou persiste sur le devenir à moyen terme de certaines missions.
À la DGCCRF, la réforme passe mal. Les agents ont le sentiment de remplir leur rôle, et d’être injustement attaqué. Les syndicats alertent depuis des années sur la réduction d’effectifs.
Le ministère a une solution toute prête à cette difficulté : la délégation, à des opérateurs privés, des contrôles « à la remise directe au consommateur » dans les commerces alimentaires et la restauration. Pour cela, un budget conséquent de 32 millions d’euros est prévu.
L’une des craintes des syndicats, c’est le risque de conflits d’intérêts de cette sous-traitance. Sur les 100 000 inspections prévues en 2024 par le ministère, les trois quarts seraient déléguées.
Source : Actualité Que Choisir – Publié le : 27/06/2023
Vous trouverez l’article complet en cliquant sur le lien proposé ci-dessous :
Dommages au logement liés au déploiement de la fibre optique
Quels sont les recours possibles ?
Des dégâts peuvent être occasionnés lors du raccordement à la fibre par le technicien mandaté par le fournisseur d’accès à Internet : perçage d’huisserie, mur abîmé, câble mal positionné, fil électrique ADSL ou TV coupé etc…
Précautions préalables pour éviter les dégâts :
- réfléchir au cheminement de la fibre dans le logement en fonction de la configuration, de l’existence ou non de gaines ou goulottes ;
- valider avec le technicien le parcours du câble de la fibre et définir l’emplacement de la prise optique ;
- faire des photos avant et après ;
- être présent pendant toute la durée de l’intervention pour surveiller le travail ;
- s’il y a des dégradations suite au passage du technicien, les indiquer dans le compte rendu de l’intervention.
Comment réagir en cas de dégradations ?
Adresser une réclamation au service clients de l’opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant à l’appui tous documents utiles : liste des dégâts causés par le technicien, photographies des dommages, devis détaillé des réparations établi par une entreprise, compte rendu d’intervention, constat par un commissaire de justice ( huissier) etc…
Garder une photocopie du courrier daté et signé, avant l’envoi.
Si aucune réponse dans le mois ou insatisfaction, contacter de la même manière le service recours consommateurs du fournisseur d’accès à Internet.
En parallèle, joindre son assurance pour recevoir des conseils.
En cas d’absence de réponse au bout d’un mois ou si l’opérateur refuse la prise en charge des frais liés aux réparations, saisir la médiatrice des communications électroniques qui peut intervenir si l’installateur a causé des dégradations, mais aussi en cas de déconnexion ou d’un retard sur l’activation de la ligne.
Pour toutes informations sur la médiation, voir le site :
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur
La résiliation simplifiée des contrats « en 3 clics »
Pour favoriser la concurrence et faciliter les résiliations des contrats, depuis le 1er juin 2023 le consommateur a la possibilité de résilier en ligne certains contrats pouvant être conclus par voie électronique.
Quels contrats sont concernés ?
Cette mesure s’applique aux contrats en cours et à venir. Tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre de le résilier de la même façon, et ce même si celui-ci a été souscrit par un autre moyen, par exemple en magasin ou par téléphone.
Ceci est applicable notamment aux contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (assurances, institutions de prévoyance, mutuelles) mais aussi à de nombreux autres services (téléphonie, électricité…).
Comment procéder pour résilier son contrat ?
- Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Elle doit être nommée « résilier votre contrat » (ou formule similaire) et doit rappeler les conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).
- Le consommateur devra fournir certaines informations dans cette rubrique : ses coordonnées, la référence du contrat concerné, le motif de résiliation…). A l’issue de cette étape, un récapitulatif lui sera présenté et il pourra alors confirmer sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation » (ou formule analogue).
- Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
A noter :
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Plus de détail sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualités/A16599