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Commerce, Nos actions

Produit non conforme – le vendeur ne peut imposer un avoir, il doit le rembourser

 

Notre adhérent M.P a fait l’acquisition, dans une grande surface dédiée au bricolage et à l’aménagement de la maison, d’une débroussailleuse au prix de 199 €.

L’appareil est tombé en panne rapidement et le professionnel, ayant constaté qu’il était irréparable, a proposé un avoir de 70 € que le consommateur a refusé.

Malgré les demandes réitérées par écrit de l’acheteur pour demander le remboursement en application de la garantie légale de conformité de deux ans après l’achat, le professionnel a maintenu sa proposition.

Suite à l’intervention de notre association, le vendeur a finalement accepté de rembourser le prix d’achat du produit à notre adhérent.

RAPPEL : un produit neuf vendu dans l’Union Européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la date d’achat ou de livraison. S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement et, si cela est impossible, le vendeur doit vous le rembourser (article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation).