Offre spécifique proposée par les banques pour la clientèle fragile – Plafonnement des frais bancaires
Qui est concerné ?
Toute personne physique qui doit faire face à des difficultés financières suite à un accident de la vie : chômage, divorce, maladie, dossier de surendettement recevable …, ou qui a régulièrement des incidents bancaires.
Qui propose cette offre ?
Toutes les banques, en interne, ont mis en place des dispositifs pour détecter les clients dans des situations de fragilité financière, sur la base de plusieurs critères de type réglementaire ou modulable. Elles doivent proposer aux clients, par écrit ou tout autre support durable, une offre spécifique qu’ils peuvent accepter ou refuser.
Cette offre spécifique comprend un ensemble de produits et services bancaires visant à réduire les incidents de paiement et les irrégularités de fonctionnement du compte.
L’offre figure sur la plaquette tarifaire des banques à la rubrique « Offres groupées de services ». Elle est facturée au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires).
Quels sont les objectifs ?
Pour le titulaire de l’offre spécifique de services bancaires, les frais d’incidents sont limités à 20 € par mois et 200 € par an. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération.
Attention : pour le client identifié comme « fragile financièrement », sans offre spécifique, ces mêmes frais y compris les commissions d’intervention sont plafonnés à 25 € par mois (selon l’établissement bancaire la durée minimum peut être de trois mois).
Que faire en cas de difficultés d’accès à cette offre spécifique ?
Effectuer une réclamation auprès du conseiller bancaire, puis au service réclamation clientèle et enfin au médiateur de la consommation désigné par la banque.
Références :
Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (Journal officiel du 20 septembre 2020).
Voir le site :
